Amendement n° II-CF2535

Créé en 2023 pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, le fonds vert a démontré sa nécessité sur le terrain. Il est aujourd’hui le principal outil à disposition des collectivités pour financer la rénovation de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique et la renaturation de leurs territoires.

Toutefois, ce fonds vert devait être en constante progression depuis sa création, cet engagement n’a pas été tenu. Par décret comme par des derniers Projet de loi de Finances, le Gouvernement a utilisé le fonds vert comme variable d’ajustement de son budget. Celui-ci a ainsi été réduit à 1,15 milliard d’euros en 2025, 837 millions d’euros en 2026 et ne connaît qu’une fine augmentation pour le PLF 2027, bien en deçà de son niveau de 2024 à 2.5 milliards d’euros.

Ce désengagement intervient au pire moment. L’été 2026 a été le plus destructeur enregistré en France, avec près de 100 000 hectares de forêt brûlés et des canicules successives ayant causé près de 8000 décès. Une mission d’information de la commission des finances évalue à au moins 16 milliards d’euros le coût de la canicule, de la sécheresse et des incendies pour notre pays. Pour la troisième année consécutive, nous alertons sur le fait que l’adaptation n’est pas une dépense, elle est un investissement pour réduire l’impact futur du dérèglement climatique.

Enfin, les collectivités ont besoin de prévisibilité. Les projets touchant à l’adaptation, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école ou de renaturer une friche, sont des projets de long terme, s’étalant sur plusieurs années. Or depuis sa création, le Fonds vert est victime d’une politique permanente de « stop & go », pire parfois avec des augmentations de façade en Loi de Finance suivies par des coupes via des décrets d’annulation, les empêchant de prévoir et de planifier leurs investissements.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.