Amendement n° II-CF795

Lancé avec 2 milliards d’euros en 2023, puis porté à 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique, le Fonds Vert a vu ses moyens s’effondrer jusqu’à seulement 837 millions d’euros en autorisation d’engagements en 2026 : une chute de 66,5 % par rapport à son niveau de 2,5 milliards d’euros, soit des crédits quasiment divisés par trois.

Ces baisses successives ont impacté de nombreux projets de transformation territoriale. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, et faisant face de manière concrète aux impacts des changements climatiques, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l’ensemble de la politique de transition écologique ; mais aussi la capacité à mieux vivre ou juste vivre dignement sur certains de nos territoires.

Le PLF 2027 prévoit certes une remontée des autorisations d’engagement à 985 M€, mais celles-ci restent très éloignées des moyens initialement consacrés au Fonds vert. Surtout, cette hausse des engagements masque une baisse des crédits de paiement. Le rebond affiché du Fonds vert est donc largement en trompe-l’œil. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte de réduction d’autres soutiens à l’investissement des collectivités. Plus problématique encore, la hausse affichée du Fonds vert est en partie financée par redéploiement au détriment d’autres dispositifs de transition écologique, notamment du Fonds chaleur.

Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,8 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » répartis entre les actions n° 01 « Performance environnementale » à hauteur de 800 000 000 d’euros, n°2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 370 000 000 d’euros, et n°3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 630 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 000 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°10 « Soutien à l’injection de biométhane » et 800 000 000 d’euros dans le programme 345 « Service public de l’énergie » au sein de son action n°09.04 Bio-énergies ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.