Amendement n° II-CF2211

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	0 €	0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+28 000 000 €	+28 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−28 000 000 €	−28 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.