amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2167
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise rééquilibrer cet article en faveur de la France qui travaille.
L’article 74 propose de geler les APL et la Prime d’activité en 2027, tout en préservant la revalorisation du RSA. Un tel choix reviendrait à demander un effort aux travailleurs modestes qui bénéficient de la Prime d’activité tout en préservant intégralement la dynamique d’un minima social versé à des personnes qui ne travaillent pas. Nous proposons de prendre l’orientation inverse.
Aussi, le présent amendement prévoit que remplacer le gel de la Prime d’activité par le gel du RSA.
Auteurs 44
- DR 43
Les 43 cosignataires
- DR Nicolas Ray
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Jean-Yves Bonnefoy
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002167
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210