Amendement n° II-CF1999

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouvel indicateur de performance au sein de la mission défense, intitulé "soutenabilité budgétaire de la mission « Défense »". En complément des trajectoires de restes à payer, cet indicateur de performance vise à renseigner le niveau du report de charges et ses perspectives d’évolution pour la période 2024-2030 afin de permettre au Parlement d’apprécier la maîtrise des dépenses de la mission.

En effet, malgré la hausse de 6,5 milliards d’euros des crédits de la mission Défense, le budget du ministère des Armées reste menacé par une « crise de croissance » induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes.

Ces dernières, qui mettent en péril la soutenabilité à moyen-terme de la trajectoire budgétaire, se traduisent par :

- Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui sont passées de 30,3 milliards d’euros fin 2023 à 40,3mds€ fin 2025. Ce mécanisme, indispensable à la conduite de grands programmes, contribue néanmoins à accroître la rigidité de la programmation en reportant dans le temps des engagements déjà décidés ;

- Une croissance exponentielle du coût unitaire des plateformes d’une génération à l’autre, absorbant une part croissante des ressources. La période actuelle correspond précisément à un renouvellement générationnel particulièrement lourd avec le porte-avion de nouvelle génération, les SNLE 3G, les SNA Suffren, le Rafale ou encore la modernisation du Leclerc. Ceci se combine avec une explosion des coûts de maintenance / entretien programmé du matériel, notamment en lien avec le vieillissement des parcs et à leur surutilisation, elle-même liée à des formats trop étroits ;

- Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017, à 99 milliards d’euros fin 2024 et à 117mds€ fin 2025. Une part croissante (68% des CP hors T2) des ressources futures est ainsi préemptée par des engagements passés, ce qui réduit d’autant la capacité réelle  d’allocation des moyens nouveaux, et donc les marges de manœuvre pour toute réorientation stratégique. La cour des comptes estimait ainsi : « Une telle situation où la totalité des besoins de dépenses nouvelles de l’année et même une partie des dépenses inéluctables ne peuvent être financées et vont grossir le report de charges sortant doit servir d’alarme quant à la santé financière critique de ce programme budgétaire. Un tel schéma de cavalerie budgétaire doit désormais trouver son terme. Les « surmarches » de crédits annoncés au titre de l’actualisation de la LPM doivent être mises à profit pour cela. » ;

- Une explosion du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2025 vers 2026 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023). Le stock a ainsi plus que doublé en deux ans. La hausse des reports de charges contribue à l’augmentation du montant des intérêts moratoires annuels, qui se sont établis à 64,5M€ en 2025 (soit une hausse de 117% par rapport à 2024 et 5 fois plus que le montant payé en 2022).

- À cela s’ajoute une pratique budgétaire discutable de la réserve de précaution, et une sous-estimation chronique des surcoûts.

Paradoxalement, la mission Défense se maintient donc dans une situation dégradée alors qu’elle est l’une des seules missions budgétaires dont les crédits augmentent. Et le programme 146 relatif aux équipements contribue à l’auto-assurance de la mission Défense.

Le nouvel indicateur proposé par cet amendement permettrait donc de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions de la Loi de programmation militaire 2024‑2030, et de son actualisation votée en 2026. La cour des comptes recommandait à ce sujet de publier, dans les documents annuels de performance, en complément des trajectoires de restes à payer, le niveau du report de charges et ses perspectives d’évolution pour la période 2024-2030 afin de permettre au Parlement d’apprécier la maîtrise des dépenses de la mission.