Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1998
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés au Fonds de garantie pour la rénovation afin de faciliter l’accès au crédit des ménages souhaitant remplacer leurs équipements carbonés par une solution moins émettrice. La sortie des énergies fossiles constitue un enjeu majeur pour la transition écologique et la souveraineté énergétique de notre pays. En 2024, 35 % des résidences principales en France étaient encore chauffées principalement au gaz naturel et 7 % au fioul.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 10 millions d’euro le fonds, afin de renforcer les capacités de garantie des prêts et ainsi d’accélérer notre transition énergétique.
En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 2 « Soutien à l’accession à la propriété » au sein du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 10 millions d’euros AE et en CP.
Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 : « Aides personnelles » du programme 109 : « Aides à l’accès au logement ».
L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 109, le député appelle le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Dominique Potier
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Valérie Rossi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001998
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210