Amendement n° II-CF1930

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d’étendre lui-même aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le dispositif de garantie des prêts de consolidation, prorogé pour 2027 par l’article 71 du projet de loi de finances.

Une Cuma continue de rembourser ses emprunts même lorsque ses adhérents, confrontés à la crise agricole, reportent le paiement de leurs factures ou ne les payent pas. Ce décalage de trésorerie peut mettre en difficulté ces collectifs d’agriculteurs et d’agricultrices. Les prêts de consolidation garantis par l’État permettent d’étaler les échéances et de franchir une difficulté temporaire, sur la base d’un projet viable. L’article 71 du PLF 2027 proroge ce dispositif pour 2027, mais il le réserve aux exploitations agricoles et aux coopératives viticoles et arboricoles. Les Cuma, qui portent des investissements collectifs et réduisent les charges de leurs adhérents, en restent exclues, alors que le projet annuel de performances 2027 ne leur consacre que 1 M€ de crédits de conseil stratégique.

Les parlementaires ne peuvent pas, au regard de l’article 40 de la Constitution, étendre eux-mêmes le champ d’une garantie de l’État. Le Gouvernement, qui n’y est pas soumis, est donc expressément invité à déposer un amendement à l’article 71 ouvrant le dispositif aux Cuma, ou à s’engager en séance à le faire. Les conditions d’application devront tenir compte de leur modèle économique : les créances sur les adhérents et les emprunts contractés pour des investissements collectifs doivent pouvoir être appréciés dans l’examen de leur situation et de la viabilité de leur projet.

Les crédits ouverts par cet amendement permettraient de couvrir le coût de la garantie pour les Cuma qui y accéderaient et, à défaut d’extension de la garantie, de financer une aide de trésorerie en leur faveur, dont les modalités seraient définies par le Gouvernement.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :

• l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est abondée de 1 000 000 € ;

• l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 1 000 000 €, pris prioritairement hors titre 2.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40 de la Constitution, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.