Amendement n° II-CF1893

Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 22 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose d’« aligner le financement des maisons France Services postales sur celles non postales, en leur permettant notamment de bénéficier des financements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ».

Dans son rapport de juillet 2026, la mission a dressé le bilan du financement des quatre missions de service public confiées à La Poste et formulé des propositions pour en assurer la pérennité.

Fin 2025, sur plus de 2 800 maisons France Services, seules 416 sont portées par La Poste. Chaque maison France Services non postale est financée en 2026 à hauteur de 47 500 euros par an, dont 25 000 euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et 22 500 euros du fonds national France Services. Une maison France Services postale ne reçoit que 4 000 euros de ce dernier fonds, complétés par un prélèvement de 26 000 euros sur le fonds postal national de péréquation territoriale : elle est financée 17 500 euros de moins par an que les autres.

Ce prélèvement, qui a atteint 10,816 millions d’euros en 2025, pèse de manière injustifiée sur le fonds de péréquation et détourne une partie des ressources destinées à la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

Comme le recommande le rapport (recommandation n° 22), cet amendement permet aux maisons France Services postales de bénéficier, comme les autres, de 25 000 euros par an du FNADT. Il majore à cet effet de 10,4 millions d’euros (416 maisons × 25 000 euros) les crédits de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui porte le FNADT, et minore à due concurrence ceux de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ces crédits supplémentaires ont vocation à financer exclusivement les maisons France Services postales. Le fonds postal de péréquation retrouvera ainsi des marges pour financer les projets d’aménagement du territoire décidés au sein des commissions départementales de présence postale territoriale.

Ces crédits constituent un premier pas, qui ne suffit pas à lui seul : l’accès des maisons France Services postales au FNADT, qui dépend de l’interprétation faite de la circulaire du Premier ministre n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services et du contrat de présence postale territoriale, relève du pouvoir réglementaire. Comme le recommande le rapport, le Gouvernement est donc invité à modifier cette circulaire et à inscrire ce financement dans le prochain contrat de présence postale territoriale.

Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.