Amendement n° II-CF1892

Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 16 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose de « rehausser substantiellement le montant du fonds de péréquation à la main des CDPPT pour davantage financer les démarches d’adaptation du réseau postal aux évolutions de l’activité et à l’amélioration des services rendus, par exemple en matière d’inclusion numérique ».

Le fonds postal national de péréquation territoriale, par lequel transitent les fonds attribués à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, devrait être doté de 174 millions d’euros par an selon le contrat de présence postale. Il finance d’abord les dépenses obligatoires du réseau postal ; le solde est distribué sous forme d’enveloppes départementales à la main des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Pour 2026, seuls 129 millions d’euros ont été perçus par La Poste (76 millions d’euros de dotation budgétaire inscrite en LFI sur l’action 4 du programme 134 + 53 millions d’euros d’abattement annuel), ce qui ne couvre que les dépenses incompressibles, à hauteur de 120 millions d’euros. L’ensemble des dépenses obligatoires (149,6 millions d’euros prévus en 2026) n’est donc pas couvert et aucune enveloppe ne peut être dégagée pour les CDPPT. Ces enveloppes atteignaient pourtant 55 millions d’euros en 2017 et encore 27,5 millions d’euros en 2025, un seuil considéré par tous les signataires du contrat comme un minimum.

Comme le relève le rapport, cette baisse acte « la suppression de toute marge de manœuvre pour les CDPPT, contrairement à la volonté exprimée par l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ».

Le PLF 2027 reconduit une dotation de 76 millions d’euros pour la mission d’aménagement du territoire, soit une sous compensation de l’ordre de 45 millions d’euros.

Cet amendement majore en conséquence de 45 millions d’euros les crédits de l’action 4  Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui porte la dotation budgétaire de l’État au fonds, afin de le ramener aux 174 millions d’euros prévus par le contrat de présence postale en tenant compte de l’abattement annuel. Le fonds pourra ainsi couvrir l’ensemble des dépenses obligatoires et dégager à nouveau des enveloppes à la main des CDPPT. Il minore à due concurrence les crédits de l’action 9 Pilotage, soutien et formation initiale du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.