Amendement n° II-CF1891

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Presse et médias	+28 500 000 €	+28 500 000 €
Livre et industries culturelles	−28 500 000 €	−28 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 34 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose d’« accélérer la transition de la presse vers le format numérique, notamment en portant à 50 millions d’euros les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui permet de cofinancer les projets d’investissements des titres et en renforçant l’accompagnement des publics fragiles vers l’inclusion numérique avec une enveloppe budgétaire dédiée ». Il en reprend le volet relatif au FSDP.

Créé en 2012, le FSDP accompagne les projets d’investissements innovants des titres de presse par des subventions qui peuvent représenter 40 % du projet et atteindre 60 % pour les titres particulièrement fragiles. Selon la direction générale des médias et des industries culturelles comme selon les éditeurs, il constitue « l’outil majeur pour soutenir les titres vers la transition numérique ». Ses crédits sont pourtant passés de 16,3 millions d’euros en 2025 à 13,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 : le fonds est désormais fermé à de nouveaux investissements, seuls les contrats déjà signés étant honorés.

Or cette transition est un impératif pour la survie de plusieurs titres, en particulier pour une presse quotidienne régionale encore peu numérisée.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour le FSDP 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,5 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse de 3,1 millions d’euros par rapport à 2026. Ce montant inclut toutefois 5 millions d’euros, votés en 2026, pour accompagner les salariés des imprimeries de presse quotidienne : à peine 17,5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation des titres, loin des 50 millions d’euros recommandés.

Cet amendement porte le FSDP à 50 millions d’euros, comme le recommande le rapport. Il ajoute pour cela 28,5 millions d’euros au programme 180 « Presse et médias », pris sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.