Amendement n° II-CF1861

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+30 690 000 €	+30 690 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−30 690 000 €	−30 690 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Opérateurs du réseau pour l’emploi, les missions locales accompagnent près de 1,1 million de jeunes de 16 à 25 ans dans plus de 6 800 points d’accueil. Présidées par des élus locaux, elles assurent l’accueil, l’orientation et l’accompagnement global des jeunes vers l’emploi et l’autonomie, et mettent en œuvre le CEJ, le PACEA et l’obligation de formation des 16‑18 ans.

Le PLF 2027 leur alloue 522,11 M€ en AE et 525,44 M€ en CP (PAP P102, p. 37), contre 552,8 M€ en AE en loi de finances pour 2026, soit une baisse de 5,55 %. Sur 2024‑2027, les financements de l’État passent de 635 M€ à 522 M€ : -17,8 %, et -21,7 % en euros constants. Cette trajectoire a déjà entraîné la suppression de 650 ETP dans le réseau en 2025.

Les missions confiées au réseau se sont pourtant élargies : inscription des jeunes à France Travail depuis la loi pour le plein emploi, obligation de formation, convergence du système d’information I-Milo avec celui de France Travail, maintien de 188 840 entrées en CEJ. Les entrées en PACEA ont progressé de 17,5 % entre 2024 et 2025, de 242 492 à 284 819 jeunes, et 30,1 % des jeunes entrés en PACEA accèdent à l’emploi dans les six mois (PAP P102, indicateur 4.2).

L’accompagnement d’un jeune en mission locale coûte à l’État moins de 1 000 € par an, alors que le chômage des 15‑24 ans atteint 19,8 % au deuxième trimestre 2026. La convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028 lie en outre jusqu’à 15 % des financements à la performance : une réforme du financement ne peut produire ses effets que si le niveau des moyens est lui-même sécurisé.

Le présent amendement rétablit le financement du réseau à son niveau de 2026. Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 30 690 000 € en AE et en CP la sous-action 01 « Financement du service public de l’emploi » de l’action 02 du programme 102, et minore d’autant l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.