Amendement n° II-CF1494

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+30 690 000 €	+30 690 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−30 690 000 €	−30 690 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les missions locales constituent un acteur essentiel du service public de l’emploi. Au plus près des territoires, elles assurent l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, la formation et l’autonomie, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés sociales, professionnelles ou de mobilité. Elles mettent en œuvre le contrat d’engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et le contrôle de l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener le financement de l’État aux missions locales à 522,11 M€ en autorisations d’engagement, contre 552,8 M€ en 2026, soit une baisse de 30,69 M€ (– 5,55 %). Cette baisse prolonge une trajectoire engagée depuis 2024 : en trois ans, les crédits sont passés de 635 M€ à 522 M€ en autorisations d’engagement, soit plus de 113 M€ de moins. Dans le même temps, le Gouvernement maintient l’objectif de 188 840 entrées en CEJ au sein des missions locales, ce qui revient à demander le même service avec des moyens réduits.

Le présent amendement vise donc à rétablir en 2027 les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026. À cette fin, il abonde de 30,69 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux », sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.