Amendement n° II-CF1828

L’article L. 442-9 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Il précise que la contribution de l’État « est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat », qu’elle « est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales » propres à ces personnels, et que « le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances ». La fixation de ce montant relève donc expressément du Parlement.

Le Conseil d’État juge de longue date que cette contribution ne peut être inférieure au coût moyen d’un élève externe dans un établissement public de catégorie correspondante, majoré des charges propres aux personnels de droit privé (CE, 17 octobre 1975, Association de gestion de l’externat des enfants nantais ; CE, 13 mars 1987 et 12 avril 1991, FNOGEC). Aucun texte ne prévoyant son indexation, son montant n’évolue que par mesure nouvelle, arbitrée chaque année face aux mesures d’économie.

Le projet annuel de performances pour 2027 permet de mesurer les effets de ce mécanisme. Le forfait d’externat y est inscrit pour 696 718 307 euros, contre 697 575 199 euros dans le projet annuel de performances pour 2026 : il diminue en valeur nominale, alors que le coût de référence qui lui sert d’assiette augmente. La justification au premier euro retient une revalorisation de 2,5 millions d’euros, soit le même montant que l’année précédente, ce qui représente 0,36 % d’une assiette de 697 millions d’euros. L’action 09 du programme, qui porte cette dépense à 99 %, recule de 710 932 384 à 706 009 783 euros. La participation de l’État aux dépenses pédagogiques du second degré sous contrat passe quant à elle de 11 324 266 à 4 057 668 euros, soit une baisse de 64 %, quand la ligne équivalente de l’enseignement public diminue de 33 %.

À ce décrochage s’ajoutent des abattements dépourvus de base légale, tel celui de 10 % appliqué à la part relative aux personnels infirmiers, qui méconnaît le principe de parité posé par la loi.

Le présent amendement majore de 150 000 000 euros les crédits du programme 139 afin de corriger le niveau de cette contribution. Il s’agit de la juste budgétisation d’une dépense obligatoire, et non d’une dépense nouvelle. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, programme de soutien, sans affecter aucun programme d’enseignement.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin, qui organise pour les exercices suivants la transparence de la méthode de calcul dont l’absence est à l’origine du décrochage constaté.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC.