Amendement n° II-CF1827

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	+90 000 000 €	+90 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−90 000 000 €	−90 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’État prend en charge, dans les écoles publiques et en application des 3° et 4° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, des fonctions qui ne relèvent pas de l’enseignement proprement dit : psychologie scolaire, santé scolaire, appui administratif à la direction d’école. Les écoles privées sous contrat d’association, qui accueillent les mêmes élèves aux mêmes programmes et sous le même contrôle, n’en bénéficient pas. Le forfait communal, seul financement public de leur fonctionnement, ne couvre que les dépenses assumées par les communes. Il en résulte un écart structurel que la loi n’a jamais comblé, alors que le principe de prise en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public est posé depuis 1959.

Le projet de loi de finances pour 2027 accentue cet écart. Le programme 139 progresse de 0,78 %, quand la mission progresse de 1,28 % et le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 2,20 %. Rapporté au rythme moyen de sa propre mission, le programme 139 reçoit environ 45 millions d’euros de moins que ce qu’un traitement identique lui aurait procuré. Les plafonds d’emplois confirment cet écart : ils augmentent de 1 522 équivalents temps plein travaillé pour le premier degré public, de 1 490 pour le second degré public, et de 44 pour le programme qui scolarise 2,1 millions d’élèves.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », afin que l’État prenne en charge, pour les classes du premier degré sous contrat, une contribution représentative des dépenses non enseignantes qu’il assume au bénéfice des écoles publiques. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, qui est un programme de soutien, afin de respecter les règles de recevabilité financière. Aucun programme d’enseignement n’est affecté et le solde de la mission est nul.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin : le premier corrige le niveau de la dépense pour 2027, le second organise la transparence de son calcul pour les exercices suivants.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC.