Amendement n° II-CF1800

L’article 77 prônant la suppression de la dotation annuelle de l’Etat au titre du cofinancement du Feader de mesures confiées aux régions de 2023 à 2027 se propose de mettre un terme prématuré à cette dotation fixée initialement par la loi sur la durée de 5 ans du Plan Stratégique (PSN) de la PAC.

En retranchant les crédits de la cinquième année, cette proposition rend de fait caduque la notion de moyenne annuelle ayant prévalue au calcul du montant de cette dotation.

Elle revient sur l’économie générale du décroisement acté par la loi entre l’État et les régions, sur la gestion des aides du PSN 2023-27, en dépit des accords pris avec l’ensemble des parties prenantes ayant participé à l’élaboration de ce programme : régions et organisations professionnelles agricoles.

Étant rappelé :

- Que ces dotations au budget des régions visent à contribuer au cofinancement de mesures d’aides aux agriculteurs, principalement de l’installation ;

- Que contrairement à la présentation du présent article du PLF, les régions, Autorité de Gestion de ces mesures n’exercent pas cette compétence en pleine autonomie, dès lors que l’État, continue de déterminer le cadre réglementaire de la politique d'installation et de transmission en agriculture qui s’impose aux régions, en vertu de l’article L330 du code rural ;

- Que l’effort financier additionnel avéré des régions au cofinancement des mesures à destination des agriculteurs depuis le début du PSN 2023-2027, du fait de ce transfert de ces mesures aux régions, a constitué une économie nette au budget de l’État, tout en maintenant la performance de consommation des crédits européens afférents.

- Que l’annulation de cette dotation met en péril l’équilibre budgétaire des maquettes financières du PSN au niveau de chaque région, et sa bonne exécution au moment de la fin de la programmation actuelle ;

- Que cette proposition fragilisant les régions serait susceptible de priver la « Ferme Française » des crédits de l’UE afférents dans un contexte ou leur optimisation devient essentielle pour la France ;

- Que le retrait de cette dotation et ses effets collatéraux sur la consommation des crédits européen constitue un signal négatif en direction du monde agricole dans une période de crise climatique et de besoin d’accompagnement du renouvellement des générations ;

- Qu’en définitive la suppression de cette dotation est contreproductive sur le plan comptable et sur la mise en œuvre de la politique agricole.

Il est proposé par le présent amendement de supprimer l’article 77 du PLF-2027