Amendement n° II-CF1631

Cet amendement d'appel du groupe socialistes et apparentés vise à revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation.

Le Ministère des Armées a reconnu auprès de l’Assemblée nationale que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique s’il avait été indexé sur les prix à la consommation n’a cessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à une perte de pouvoir d’achat conséquente pour les pensionnés, puisque le point a augmenté de 24,7% entre 2005 et 2025, quand l’indice des prix à la consommation augmentait de 36,95%. Soit un écart d'environ 12%.

Il est surprenant que dans ce contexte, et compte tenu des orientations arrêtées en 2022 prévoyant la possibilité de mesures correctrices d’augmentation du point de PMI (y compris dans le cas où le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas), les crédits fixés dans le présent projet de loi de finances ne prévoient aucune révision à la hausse du point en 2027.

Le présent amendement propose donc de réhausser les crédits de la sous-action 24 à hauteur de l’inflation en 2026 (2,1%), en prévision d’une nécessaire revalorisation a minima du point de PMI par décret le 1er janvier 2027.

Le groupe socialistes et apparentés attire l’attention sur le fait que, bien que les règles relatives à l’article 40 de la Constitution ne permettent pas de porter cette mesure par amendement, une mesure de rattrapage du point de PMI par rapport à l’indice des prix de la consommation depuis 2005 imposerait une augmentation bien supérieure des crédits de la sous-action 24.

Cet amendement :

- flèche 12 359 441 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « PMI, droits et soutiens aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »

- et réduit d’un montant correspondant de 12 359 441 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits du programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle augmentation de crédits proposée par amendement parlementaire. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Le groupe Socialistes et apparentés attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.

Enfin, notre groupe précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, et que ce dernier vise donc à interpeller le gouvernement sur ce sujet. Après l'avoir présenté, notre groupe retirera donc cet amendement afin de ne pas amputer les crédits du programme 158.