Amendement n° II-CF1559

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) qui met fin au droit d'indemnisation des Harkis.

L'article 80 du PLF 2027 prévoit à la fois l'extinction de la commission de reconnaissance et de réparation des Harkis (CNIH) au 1er janvier 2028 ainsi que celle du droit à réparation des Harkis au 1er juillet 2027. Le projet annuel de performances (PAP) justifie cette mesure par le fait d' "éviter le maintien indéfini d'un flux de demandes nouvelles" et de "maîtriser la trajectoire budgétaire". Alors que de récents décrets ont étendu le nombre de structures concernées, élargi le périmètre d'application du mécanisme de réparation, et modifié le barème d'indemnisation (à la suite de l'affaire Tamazount auprès de la Cour européenne des droits de l'homme), l'article 80 aurait surtout pour conséquences de priver du droit à réparation un certain nombre de bénéficiaires potentiels. Le PAP ne donne d'ailleurs aucune information sur le nombre de dossiers en cours d'instruction.

Plutôt que le dispositif retenu - une prescription des demandes qui met donc fin au droit à indemnisation -, les missions de la CNIH auraient pu être transférées à l'ONaCVG, ce qui aurait non seulement permis de poursuivre le traitement des demandes, mais aussi de maintenir les moyens humains et financiers pouvant bénéficier au traitement de demandes ultérieures relevant de différentes situations (notamment dans le cas des rapatriés d'Indochine en lien avec la proposition de loi en cours d'examen par le Parlement).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à supprimer l'article 80.