Amendement n° II-CF1538

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des précisions sur le financement de plusieurs dispositifs à fort impact dédiés à la société civile. Il appelle à leurs allouer une dotation propre.

En effet, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution inédite et massive de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026), qui met en péril le don-ONG de l’AFD (également appelé dispositif de soutien aux initiatives de la société civile), le Fonds de soutien aux organisations féministes lancé à la suite du Forum génération égalité en 2019, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN) qui constituent la réponse de la France aux crises humanitaires.
Ces quatre dispositifs, présents au sein du programme budgétaire 209, sont le reflet de la politique internationale de la France et de la promotion de ses valeurs à l’international :
-               Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) est un dispositif phare de la Diplomatie féministe de la France. Doté de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d’organisations féministes dans les pays partenaires de l’aide publique au développement, en faveur des droits des femmes et des filles, de l’égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en 2026, ses financements connaissent une baisse drastique, estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste. Cette réduction entraine une baisse de 100 % sur le canal n°1 financé par le don-projet de l’AFD. Cette réduction fragilise les organisations féministes et interroge la cohérence entre les engagements renouvelés par la France dans sa stratégie de diplomatie féministe (2025-2030) et les moyens consacrés à leur mise en œuvre. L’évaluation du FSOF confirme la pertinence et l’effectivité de ce dispositif, en particulier des projets financés via le canal 1. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, maintenir ces financements est indispensable pour soutenir durablement les organisations féministes et défendre les droits des femmes et l’égalité de genre. 75 millions d’euros devraient être dédiés au FSOF en 2027, afin de compenser la baisse des financements et d’atteindre l’engagement initial de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027.
-               Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l’AFD) est un outil incontournable du soutien apporté par la France aux organisations de la société civile, visant à soutenir les projets qu’elles initient en matière de développement et d’action humanitaire. Il répond ainsi à l’engagement et à la responsabilité de l’État français dans le soutien à la vie et aux libertés associatives, non seulement en France mais aussi à l’international, conformément à la Loi du 4 août 2021. Ce soutien est indispensable à l’action des organisations de la société civile qui participent également à la promotion de la démocratie, des droits humains et au renforcement de l’État de droit dans les pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet été, 144 parlementaires aux côtés de 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger le financement de ce dispositif.
-               Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), mobilisable en quelques jours, finance la réponse aux crises. L'initiative française pour la sécurité alimentaire (IFSAN) et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence.
Aucune enveloppe budgétaire n’est précisée pour ces dispositifs dans le PLF 2027, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, FUHS et l’IFSAN. L'absence de distinction entre ces dispositifs dans le PLF 2027 revient à mélanger quatre politiques distinctes dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.Ce manque d’information fragilise l’existence et la pérennité de ces dispositifs pourtant érigés au rang de priorités politiques et par ailleurs indispensables pour la bonne mise en œuvre de la politique française de solidarité internationale.
Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de préciser l’enveloppe prévue pour chaque dispositif pour l’année 2027, et plaidons pour que cela soit systématiquement fait dans les prochains projets de loi de finances.

Le présent amendement abonde d'un euro symbolique l'action 02 "coopération bilatérale" du programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". Conformément aux obligations issues de l'article 40, il minore d'un euro symbolique les crédits de l'action 01 " Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement".