Amendement n° II-CF1524

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les crédits alloués à la réserve, condition sine qua non de la montée en puissance de cette dernière.
La loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a réaffirmé l’ambition du renforcement de la réserve opérationnelle. Le projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2027 indique à cet égard l’objectif de recruter 5 500 réservistes supplémentaires en 2027, pour atteindre 57 500 réservistes opérationnels.
À rebours de cette ambition, ce même projet annuel de performances prévoit une baisse des dépenses consacrées aux réservistes, dont l'enveloppe passe de 318 780 388 euros en loi de finances initiale pour 2026 à 277 400 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2027, soit une diminution de 41 380 388 euros (et donc une baisse de 12,98 %). Le Gouvernement justifie cette évolution par l’hybridation du modèle de ressources humaines des armées, qui intègre désormais la réserve opérationnelle et le service national.
Cette justification ne dissipe pas les inquiétudes induites par cette baisse de crédits : alors que les effectifs de réserve doivent augmenter, la baisse des crédits risque de réduire le taux d’activité de la réserve. Or l'engagement et la fidélisation des réservistes reposent aussi sur un nombre suffisant de jour d’activité et une visibilité sur leur activité. Lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées le 15 octobre 2026, le secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées et des Anciens combattants a rappelé l’importance de ne pas descendre en dessous d’un certain nombre de jours d’activité par an, au risque d’affaiblir le sens de l’engagement des réservistes ainsi que l’entraînement collectif des unités constituées.
En outre, notre groupe avait déjà souligné, au cours de l’examen de l’actualisation de la programmation militaire, les irritants actuels à la montée en puissance de la réserve :
·       Délais trop longs de versement de la solde des réservistes, lesquels sont susceptibles de fragiliser l’attractivité de la réserve et de décourager certains engagements. Le rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire 2024-2030 relevait à ce sujet que le délai moyen de paiement était d’environ 60 jours, même si 50 % des réservistes étaient soldés en moins de 45 jours. Il convient donc de faire de ce délai de 45 jours une exigence applicable à l’ensemble des réservistes ;
·       Le manque de formateurs dédiés à l’instruction, à l’entraînement et à l’encadrement des réservistes. Le rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire 2024-2030 relevait que le besoin en formateurs supplémentaires non programmé par la loi de programmation militaire initiale était estimé à 1000 par le Conseil supérieur de la fonction militaire qui en avait fait l’objet d’une recommandation.
Aussi, alors que les crédits de la mission « Défense » augmentent en 2027, il serait contradictoire de réduire les moyens consacrés à la montée en puissance de la réserve. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc sanctuariser les crédits qui y sont consacrés.
Cet amendement propose donc de flécher 41 380 388 euros en CP et en AE à l’action 06 « Politique de ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette majoration de crédits est compensée par une diminution équivalent de 41 380 388 euros en CP et en AE des crédits de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « équipement des forces ». Notre groupe ne souhaite aucunement diminuer les crédits alloués à cette action, et espère que le Gouvernement, en cohérence avec l'ambition affichée, reprendra cette mesure à son compte et lèvera le gage.