Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1309
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En clair
Marc Pena a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Présidence de la République | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
| Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| Sénat | 0 € | 0 € |
| La Chaîne parlementaire | 0 € | 0 € |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| Haute Cour | 0 € | 0 € |
| Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer de 4 millions d’euros la dotation de l’État à la présidence de la République afin de faire participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Nous sommes dans un contexte où d’importantes contraintes budgétaires pèsent sur les services publics, les collectivités territoriales… Cet effort demandé doit également concerner les plus hautes institutions françaises.
Entre 2017 et 2024, la dotation de la présidence de la République est passée de 100 millions d’euros à 122,56 millions (en progression de 22,6%). Cette dotation est reconduite à l’identique depuis 2024, le PAP2027 mentionne une amélioration de la situation financière de la présidence. Les recettes propres devraient atteindre 6,39 millions d’euros en 2026, contre 4 millions initialement prévus.
Néanmoins, cela ne dispense pas la présidence de poursuivre des efforts de maîtrise budgétaire. Alors que l’ensemble de la population souffre de l’inflation et si des efforts doivent être fournis, l’Élysée doit montrer l’exemple.
Sans s’immiscer dans l’exécution interne de la dotation de la Présidence de la République, le présent amendement propose de ramener celle-ci de 122 563 852 euros à 118 563 852 euros. En conséquence, cet amendement minore de 4 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits du programme 501 « Président de la République ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001309
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210