Amendement n° II-CF1033

Cet amendement d’appel vise à abonder de 50 millions d’euros l’action 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme Développement des entreprises et régulations, afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, fixée par la loi.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT.

Ces dernières années, le niveau de compensation de la mission d’aménagement du territoire se situait à environ 174 millions d’euros par an, permettant un fonctionnement tendu mais normal du Contrat de présence postale.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour la deuxième année consécutive une dotation budgétaire d’un montant de 76 millions d’euros, portant le niveau de financement du FPNPT à 128 millions d’euros.

Les dépenses incompressibles liées au fonctionnement du réseau de partenaires (indemnités, matériels informatiques et maintenance) s’élevant à 130 millions d’euros, les autres dépenses obligatoires ne sont plus financées et parmi elles les France-services postales. Dans ces conditions, les France-services postales ne seraient financées en 2027 qu’à hauteur de 4 000 euros contre 50 000 euros pour les France-services non postales.

Enfin, le niveau de compensation ne permettrait pas, pour la deuxième année consécutive, de distribuer des enveloppes départementales à la main des Commissions départementales de présence postale (CDPPT). Ces enveloppes permettent à chaque CDPPT de financer des travaux de rénovation et de transformation, ainsi que les dépenses de médiation sociale, en fonction des besoins propres à chaque territoire. Elles sont au cœur de la gouvernance décentralisée et partenariale qui caractérise le Contrat de présence postale.

Dans l’attente de l’aboutissement des négociations en cours sur le prochain Contrat de présence postale, l’abondement de 50 millions d’euros supplémentaires prévu par le présent amendement permettrait de financer les dépenses obligatoires du FPNPT et donc d’assurer aux France-services postales un financement de 30 000 euros en 2027. Il permettrait également de verser des enveloppes à la main des CDPPT s’élevant à environ 25 millions d’euros. Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

- de minorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.