Amendement n° II-CF1032

Le présent amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à instaurer une garantie universelle des loyers (GUL).

Selon les comptes du logement de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2023, plus de 7 millions de ménages louent leur résidence principale dans le parc privé. Ce sont autant d’histoires de rapports locatifs, très majoritairement fluides, mais encore trop souvent sources de tensions. Qu’il s’agisse de l’état du bâti et des parties communes, des équipements du logement ou plus récemment de sa performance thermique, les sources de telles tensions sont nombreuses. Cependant, aucune n’est aussi sensible que la question du loyer. Ainsi plus des deux tiers des propriétaires listent la peur des loyers en retard ou impayés comme un frein à la mise en location de leur bien. Cette crainte induit par ailleurs une sursélection des candidats locataires avec des demandes de garanties financières irréalistes et le plus souvent illégales.

Face à un tel constat, plusieurs évolutions législatives ont tenté de mieux réguler les rapports locatifs. La loi du 6 juillet 1989 en est la plus emblématique et devait être renforcée par la loi dite ALUR de 2014 avant que plusieurs de ses dispositions ne soient abrogées ou atténuées dans les années suivantes. Le rapport Nogal remis au Premier ministre en 2019 devait engager une nouvelle étape législative pour « louer en confiance » mais la pandémie de Covid19 a mis fin à toute initiative en la matière durant la XVe législature. Depuis lors, la tradition d’équilibre dans les textes traitant des rapports locatifs a été remplacée par une dynamique répressive, notamment sur les expulsions locatives, avec les lois ASAP de 2020 et Kasbarian de 2023.

La présent amendement, inspiré de la proposition de loi que nous avions déposée en janvier 2024, entend retrouver l’esprit qui a antérieurement prévalu en la matière en proposant le rétablissement de la garantie universelle des loyers, initialement créée dans la loi ALUR.

En garantissant sous certaines conditions les propriétaires contre les effets économiques, finalement les plus impactant, des retards et impayés de loyers, ce dispositif permet de lever le principal frein à la mise en location et d’atténuer les attentes des bailleurs sur la solvabilité de leurs locataires.

Alors que la France connaît une grave crise du logement, induite par une forte rigidité dans les parcours locatifs et vers l’accession à la propriété, il est essentiel de redonner confiance aux bailleurs potentiels pour remettre ou mettre des biens sur le marché locatif classique et de protéger les locataires contre les demandes de garanties abusives tout en recréant de la confiance entre les deux parties.

Le succès du dispositif VISALE d’Action logement a montré l’intérêt d’un tel dispositif dans son principe, il convient désormais de lui donner un caractère universel. Plutôt qu’un système assurantiel dont la charge pèserait en premier lieu sur le locataire, le dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL) est une garantie publique.

À la seule fin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Garantie universelle des loyers » composé d’une action unique et de doter celle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 994 millions d’euros par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135.

Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.