Amendement n° II-CF409

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de garantie pour les exploitations sinistrées.

Les exploitations touchées par la sécheresse de 2026 font face à une crise de trésorerie immédiate. Beaucoup étaient déjà fragilisées par trois années économiquement difficiles. Le dispositif de prêts de consolidation garantis par l’État est réservé aux exploitations endettées à plus de 50 % ou dont l’excédent brut d’exploitation est inférieur à 35 % du chiffre d’affaires. Ces ratios supposent l’établissement d’un bilan, ce qui exclut de fait les exploitations au régime micro-BA.

Le présent amendement crée un fonds de garantie dont la gestion comptable, financière et administrative est confiée à Bpifrance, au nom et pour le compte de l’État. Il garantit les prêts de consolidation et de reprise de production accordés aux exploitations reconnues sinistrées, sans condition de ratio financier. Il prévoit un critère alternatif pour les exploitations au régime micro-BA et une priorité pour les exploitations en conversion à l’agriculture biologique.

Le programme nouveau est assorti d’un objectif, maintenir en activité les exploitations sinistrées et en conversion, et de deux indicateurs : le nombre et le montant des prêts garantis, et la part des exploitations en conversion à l’agriculture biologique parmi les bénéficiaires.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 50 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont diminués à hauteur de 50 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 206 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Maison de la Bio.