Amendement n° II-CF405

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir des moyens dédiés à l’expertise et à l’information indépendantes des consommateurs, dans un contexte où leur protection est plus que jamais nécessaire.

La dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et la cession de son magazine 60 Millions de consommateurs à un acteur privé ont conduit à la disparition d’un outil public historique de production d’études, d’essais comparatifs et d’information du grand public. Or, comme le soulignait le rapport budgétaire de l’Assemblée nationale sur le PLF 2026, les missions d’information des consommateurs et de soutien au mouvement consumériste de l’INC ne sont pas reprises par la DGCCRF.

Cette évolution intervient alors que les pratiques commerciales se transforment rapidement sous l’effet du développement des plateformes numériques, du commerce en ligne et de l’intelligence artificielle. Les consommateurs sont davantage exposés aux pratiques trompeuses, aux mécanismes de tarification opaques, aux stratégies commerciales agressives et aux difficultés de recours face à des opérateurs internationaux. Dans ce contexte, la protection des consommateurs ne peut se limiter au contrôle et à la sanction des infractions : elle doit également reposer sur une information indépendante, des essais comparatifs rigoureux et la capacité de rendre accessibles à tous les connaissances nécessaires à des choix éclairés.

L’expertise publique joue également un rôle essentiel pour les associations de consommateurs et pour l’identification des risques sanitaires, environnementaux et économiques liés aux produits et aux services. La disparition de cet outil fragilise ainsi l’ensemble de l’écosystème de protection des consommateurs, sans que les missions concernées aient été intégralement reprises par un autre opérateur public.

Il est donc proposé d’abonder de 5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens consacrés à la protection économique des consommateurs, afin de financer le maintien ou la reconstitution d’une capacité publique d’expertise et d’information indépendante. Ce montant correspond à la subvention annuelle précédemment versée à l’INC et constitue un premier socle de financement pour préserver ces missions d’intérêt général.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».