Amendement n° II-CF374

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de l’action 04 – Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 10 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Contrairement aux idées reçues, l’État soutient peu l’ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d’un soutien financier direct, et l’ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d’intervention de l’État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d’intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique.

Les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l’ESS, s’élèvent à seulement 19 millions d’euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l’importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l’économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre.

Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés :

·       Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l’ESS. Il a notamment permis un triplement de l’emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l’ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d’ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS.

·       Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique.

Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI.

Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 10 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

– Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

– Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.