Amendement n° II-CF343

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à renouveler la flotte de navires de pêche française.

En vingt ans, le nombre de navires de pêche français – dont 80 % font moins de 12 mètres – a diminué de plus d’un quart, pour s’établir sous les 6 000 unités en 2023, avec un âge moyen d’environ 30 ans quand la durée de vie économique d’un bateau de pêche se situe entre 15 et 20 ans. Sur trois décennies, la flotte a perdu plus de la moitié de ses unités, passant de 8 771 navires en 1990 à environ 4 200 en 2020. Il ne se construit presque plus de navires neufs : ce constat, dressé tant par les rapports publics que par la profession, fait du renouvellement de la flotte la condition première de la survie de la pêche française.

La vétusté des navires expose les marins à des risques accrus : défaillances techniques, sinistres, conditions de vie et de travail dégradées à bord. Les navires anciens, souvent transformés et « désoptimisés », concentrent les déficiences de sécurité et d’ergonomie. La sécurité en mer constitue une exigence première de la puissance publique : l’État ne peut rester passif devant un parc dont l’âge moyen dépasse largement les normes d’exploitation raisonnables.

Alors que la France est le deuxième producteur européen de produits de la pêche, la filière structure l’économie des littoraux et des outre-mer, assure l’approvisionnement national en protéines marines et alimente toute la chaîne aval (mareyage, transformation, distribution).

Laisser la flotte se dégrader, c’est accroître la dépendance aux importations et fragiliser des territoires sans alternative économique, alors que la France est largement en déficit commercial sur ce secteur (- 5 milliards d’euros).

Il apparait donc indispensable de veiller au bon renouvellement de la flotte de navires de pêche afin d’assurer la souveraineté alimentaire de la France en la matière.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture » est abondée de 30 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.