Amendement n° II-CF330

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.

Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet-décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée par la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019, qui avaient séparé la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques afin de mettre fin aux conflits d’intérêts des distributeurs, à la fois vendeurs et prescripteurs.

Cette séparation s’est révélée insuffisamment efficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe. La loi Duplomb de 2025 est ensuite revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 a depuis engagé une nouvelle réforme du système sanitaire agricole, dont les modalités doivent encore être précisées par ordonnance, notamment en matière de prévention et de financement.

Dans ce contexte de refonte, le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations vers des modes de production plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement » : consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre, gestion de l’eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale. Cette autorité, qui suppose des moyens publics et une redevabilité, ne signifie pas un monopole : elle implique de répondre de la qualité du service lorsqu’il est opéré par des tiers, comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Le projet de loi de finances pour 2027 va à rebours de cette ambition. Les crédits de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 tombent à 12,6 M€ de crédits de paiement et ne comportent plus aucune autorisation d’engagement. Le PAP indique que ces crédits ne servent qu’à solder des engagements passés et qu’« il n’est pas prévu de nouvel engagement » en 2027. L’accompagnement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques n’y figure que pour 38 616 € de crédits de paiement.

Ce dispositif doit atteindre les quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas à la hauteur : un volume annuel d’environ une journée l’est davantage. Les démarches collectives, par filière ou par territoire, doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.

Une première estimation fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs, pour un coût d’environ 70 M€ par an. Ce montant doit être pris en charge par la puissance publique pour que le conseil soit accessible à tous. Le conseiller devra mettre en avant l’intérêt général, mais aussi les bénéfices économiques immédiats pour l’agriculteur, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :

l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros ;

les crédits de l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » sont diminués de 70 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.