Amendement n° II-CF173

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaire. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui plus de 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont la ville de Lyon, de Bègles et les métropoles de Strasbourg, du Grand Angoulême, du Grand Avignon, de Nantes, de la Communauté d’agglomération Pays Basque et les régions Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les soutenant dans leur développement et les intégrant pour certaines dans leurs modalités de recettes et dépenses publiques.

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros, car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les TPE et PME voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 13%, grâce au développement et à la fidélisation de leur clientèle de particuliers et de professionnels. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait du développement des circuits courts locaux et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les monnaies locales complémentaires participent également au développement de la finance à impact social. En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaire est déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissement bancaire de l’ESS, garantissant ainsi la traçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent à renforcer la capacité de ces banques à financer des projets à forte valeur sociale et environnementale sur les territoires.

D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentaires utilisent les frais de reconversions de MLC en euros par les professionnels pour soutenir des associations locales, comme c’est le cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi de façon significative au financement de la vie associative locale.

Enfin, les monnaies locales sont un outil pour démocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituent un moyen concret pour lier consommation, épargne, économie réelle, inclusion sociale et transition écologique, soit un levier directement en lien avec les objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiques publiques de cohésion territoriale.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l'Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs communs sur un territoire.

L’enveloppe de 2,16 millions d'euros demandée permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme, et de renforcer le tissu économique local sur les territoires ciblés. Les fonds seront utilisés pour financer :

-          Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensés par les structures nationales auprès d’associations porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000€

-          Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000€

-          Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clés permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à la création de postes, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 380 000€

L’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 94% d’autofinancement grâce à cette méthodologie, avec 14 postes salariés.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.