Amendement n° II-CF123

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits à destination des communes les plus en difficulté pour financer les repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 euro.

La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique d’accès aux droits de l’enfant.

En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la lutte contre la précarité alimentaire, mais aussi à la réussite éducative, à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble, ainsi qu’à la réduction des inégalités sociales. La cantine scolaire participe ainsi à la politique éducative, sociale et de santé, en cohérence avec les objectifs généraux de l’école.

Pour les enfants en situation de pauvreté, surexposés à la précarité alimentaire, le rôle de la restauration scolaire est d’autant plus déterminant que le repas du midi peut constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Le rapport de l’UNICEF publié en septembre 2025 souligne que, pour la première fois, le taux mondial d’obésité (9,4 %) dépasse celui de la sous-nutrition (9,2 %) chez les enfants et les adolescents. La restauration scolaire doit être considérée comme un droit inhérent au droit à l’éducation, ou comme un droit qui en découle.

Afin de renforcer l’accessibilité des services de restauration scolaire, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a instauré le dispositif « Cantine à 1 euro », intégré au Pacte des solidarités. Ce mécanisme a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale de la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis la mise en place de 19 millions de repas à tarifs sociaux entre 2023 et 2024. Cependant, le dispositif a été gelé en juillet 2025. Parmi les 3 090 communes bénéficiaires du dispositif, près de 1 230 l’ont couplé avec un bonus « Egalim », faisant de la restauration collective un enjeu d’accessibilité, mais aussi de transition alimentaire. Le dispositif « Cantine à 1 euro » joue également un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectant les critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pour les familles. En encourageant les communes à articuler accessibilité sociale et durabilité, cette politique publique témoigne d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés à l’alimentation.

Si les communes déjà bénéficiaires de l’aide pourront continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2027, aucune nouvelle commune ne peut désormais intégrer le dispositif. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager dans cette démarche, que les besoins demeurent importants et que la dotation globale de fonctionnement des collectivités diminue. Nous proposons donc une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros pour rouvrir le dispositif aux cantines rurales les plus en difficulté.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires.