Amendement n° I-CF1887

Cet amendement vise à mettre en place une taxe incitative sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’affecterait pas un quota de 15 % de leurs dépenses publicitaires en ligne au profit des éditeurs de presse afin de rééquilibrer la captation des revenus par les grandes entreprises du numérique. Elle met ainsi en œuvre la recommandation n° 35 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve.

La presse écrite contribue largement au financement de l’information, mais ne bénéficie que d’une faible part des recettes publicitaires. Elle assume près de 40 % du coût de production de l’information politique et générale, alors qu’elle perçoit moins de 10 % des revenus du marché publicitaire, contre 27,4 % en 2012. Ses recettes publicitaires passeraient ainsi de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,2 milliard d’euros en 2030. Dans le même temps, quatre grandes plateformes extra-européennes capteraient 45 % du marché publicitaire en 2030, contre 13 % en 2012, tout en tirant profit d’une information qu’elles ne produisent pas.

Cette situation empêche les éditeurs de tirer des revenus suffisants de leurs publications numériques et freine leur transition vers le numérique. Celle-ci est pourtant indispensable pour limiter la hausse des coûts de distribution de la presse papier, supportés par La Poste. Sa mission de distribution de la presse enregistre en effet un déficit de plus de 600 millions d’euros par an, après compensation. La Poste porte ainsi, à elle seule, le premier régime de soutien à la presse écrite.

Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une obligation nouvelle : les annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles en France atteignent au moins un million d’euros devront consacrer une part de leurs dépenses de publicité en ligne aux services de presse en ligne d’information politique et générale.

Cette part sera fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de 15 %, afin de permettre une mise en œuvre progressive du dispositif. Les sociétés concernées devront rendre compte du respect de cette obligation dans leur rapport de gestion. En cas de non-respect, elles seront redevables d’une contribution annuelle à l’État égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Ce dispositif n’impose aux annonceurs aucun média en particulier : il prévoit uniquement qu’une part de leur budget publicitaire soit orientée vers une catégorie de supports. Il n’entraîne par ailleurs aucune dépense supplémentaire pour l’État ou La Poste. Selon les travaux de la mission, un quota de 15 % du chiffre d’affaires publicitaire orienté vers la presse, instauré progressivement, permettrait aux éditeurs de percevoir 2,75 milliards d’euros de recettes annuelles en 2030, contre 1,2 milliard d’euros en l’absence d’intervention. Cette proportion resterait néanmoins largement inférieure à la part du marché publicitaire détenue par la presse en 2012.

À moyen terme, ce quota permettrait ainsi à la grande majorité des titres de presse d’atteindre un modèle économique autonome, en réduisant leur dépendance aux dispositifs de soutien financés par l’État ou La Poste.