Amendement n° I-CF1717

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 2° du I de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des livraisons réalisées à La Réunion » ; »

II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe » ; »

III. – Après l’article 39, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Le premier alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « applicable dans la collectivité concernée » ; ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion, ainsi que la composante interne de l’octroi de mer régional, qui repose sur la même assiette.

Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré.

L’octroi de mer interne pèse sur la production locale. Sa suppression à La Réunion vise à alléger la fiscalité supportée par les producteurs locaux et à soutenir leur compétitivité. L’octroi de mer applicable aux importations est maintenu.

À titre de comparaison, la Cour des comptes évaluait à 54 millions d’euros, soit 3,3 % des recettes totales de l’octroi de mer, le produit de l’octroi de mer interne pour l’ensemble des territoires ultramarins étudiés. Ce montant ne constitue pas un chiffrage de la seule mesure proposée pour La Réunion.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.