Amendement n° I-CF1693

Charles de Courson LIOT · Après l'article 15

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.

Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.

Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.

Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.

L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.

Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.