Amendement n° I-CF1682

Charles de Courson LIOT · Après l'article 3

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est supprimée.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.

Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris en compte pour le calcul de la CDHR, est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Dans la mesure où cette majoration accroît le niveau d’impôt retenu, elle réduit mécaniquement l’écart entre le taux théorique de 20 % et l’imposition effectivement supportée par le contribuable, diminuant d’autant le montant de CDHR dû.

Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 17), les contribuables bénéficiant de ce mécanisme se trouvent structurellement dans une situation où l’atteinte du seuil d’imposition théorique de 20 % est impossible.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce mécanisme de majoration, qui apparaît sans lien direct avec l’appréciation des capacités contributives des assujettis à la CDHR.