amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1313
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de la sanction V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt en faveur de l’emploi et de la formation des médecins internes
« Art. 200 septdecies. – Les médecins exerçant à titre libéral et les maîtres de stage universitaires encadrant des docteurs juniors peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées, au cours de l’année civile, à un interne en médecine.
« Le crédit d’impôt est égal à 30 % des rémunérations brutes versées aux internes.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent éventuel est restitué.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et justificatives des bénéficiaires. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de médecins juniors internes par des praticiens expérimentés exerçant à titre libéral.
Dans de nombreux territoires, en particulier en milieu rural ou dans les zones sous-dotées, comme en Centre-Bretagne, la pénurie de médecins met en péril la continuité et l’accessibilité des soins.
Les médecins séniors jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoirs, des pratiques et de la patientèle. Leur accompagnement constitue une condition décisive pour la réussite de l’installation durable des jeunes praticiens. Or, cette fonction de tuteur ou de formateur représente un investissement en temps et en moyens qui n’est aujourd’hui pas reconnu ni valorisé à sa juste valeur.
Afin de favoriser la formation pratique, la relève médicale et la continuité des soins, le présent amendement crée donc un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’accueil et l’accompagnement d’un médecin junior.
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des rémunérations versées. Il s’applique aux médecins libéraux employant ou accueillant un interne, notamment dans les territoires où les besoins en soins sont les plus importants.
Ce dispositif constitue un levier concret de lutte contre les déserts médicaux et une incitation forte à la transmission entre générations médicales.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- SOC 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001313
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210