Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1142
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En clair
Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN.
Il répond à deux objectifs : la recherche de nouvelles recettes pour le sport et la lutte contre le piratage.
Alors que l’on assiste à une baisse continue de rendement de la taxe Buffet (29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel), notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, il convient de trouver de répondre à l’une des causes majeures de cette baisse : le piratage.
À ce titre, il semble donc judicieux de mettre en place une contribution de la part des opérateurs de services internet qui profitent du piratage pour s’enrichir, notamment les sociétés de VPN, à travers une taxe sur leur chiffre d’affaires.
Le marché des VPN en France étant estimé à un milliard d’euros en 2022 (selon une étude de Businesscoot), cette contribution pourrait être une source de recettes nouvelles pour l’État.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Denis Fégné
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Philippe Naillet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001142
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210