Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF835
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir sur le doublement de l’IFER imposé via le PLF 2026 et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Cet amendement avait été adopté en commission l’année dernière, sans pour autant survivre à l’adoption du budget par l’activation de l’article 49 alinéa 3.
Il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs ENR dans le cadre de projets au long court pour lesquels des contrats ont déjà été négociés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 13
- SOC 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000835
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210