Amendement n° I-CF340

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel pour faciliter l’accession à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d’accession.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l’accession à la propriété, au bénéfice des ménages, de la filière et des territoires.