Amendement n° I-CF336

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.

Pour atteindre l’ambition affichée du Gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement au printemps dernier de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, doit être prorogé.

Aujourd’hui la date butoir est fixée au 31 décembre 2027, réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.

Ce dispositif instauré en 2013 a été prorogé à de nombreuses reprises, y compris lors de l’adoption de la loi de finances pour 2026, avec l’avis favorable du Gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif pour une durée de 3 ans.