Amendement n° I-CF154

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ;

b) À la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au début du deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte à 9 € par 1 000 kilomètres le tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, afin de faire contribuer davantage un secteur particulièrement rentable au financement des infrastructures de transport. À trafic constant, cette hausse rapporterait de l’ordre de 80 millions d’euros supplémentaires par an.

Cette taxe, dite « taxe d’aménagement du territoire » avant sa recodification aux articles L. 421‑175 à L. 421‑180 du code des impositions sur les biens et services, est due par les sociétés concessionnaires en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur les autoroutes concédées. Son produit, estimé à 751 millions d’euros pour 2024, est très majoritairement affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le tarif de la taxe, fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres en 2019, n’est indexé que sur 70 % de l’inflation. Il s’établissait à 8,08 € en 2025. Il a donc progressé moins vite que les prix, alors même que la rentabilité des concessions, documentée notamment par la commission d’enquête du Sénat sur les concessions autoroutières, demeure élevée. L’écart entre l’effort demandé à ces sociétés et les profits qu’elles tirent d’un service public concédé justifie de relever ce tarif.

Les ressources ainsi dégagées renforceront les moyens de l’AFITF, qui finance les projets d’infrastructures ferroviaires, fluviales et routières ainsi que la transition écologique des mobilités.