Amendement n° CF1762

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Fonds territorial climat	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 40 millions d’euros de trésorerie prélevés sur le budget de l’Office français de la biodiversité (OFB) lors de l’examen au Sénat.

Le rétablissement des 40 millions d’euros pour l’Office français de la biodiversité est essentiel pour maintenir ses capacités opérationnelles et assurer la continuité de ses missions de protection, de restauration et de suivi de la biodiversité. Cette trésorerie supplémentaire permet à l’OFB de faire face rapidement à des imprévus environnementaux, comme des événements climatiques extrêmes ou des pollutions accidentelles, sans attendre de nouvelles dotations. Elle garantit également l’autonomie financière et la planification stable de ses programmes stratégiques, tout en conciliant prudence budgétaire et efficacité des actions publiques. Le maintien de ces crédits contribue ainsi à préserver la réactivité, la sécurité et la pérennité des dispositifs de protection de la biodiversité en France.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 40 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Routes-Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203 et de l’action 01, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.