Amendement n° CF1751

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Fonds territorial climat	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir 50 millions d’euros de crédits initialement transférés du fonds chaleur piloté par l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faire face à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveau actuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a par ailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soit l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun.

Il s’agit donc par le présent amendement de revenir sur ce transfert de 50 millions d’euros de crédits opéré par le Sénat afin de préserver le fonds chaleur de l’Ademe.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 50 millions d’euros en AE et CP au nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n°12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ».