Amendement n° CF1639

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0 €	0 €
Conseil économique, social et environnemental	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit votée par le Sénat et concernant le CESE.

Notre 3ème chambre souffre d'un manque de visibilité alors que ses travaux sont indispensables dans le cadre du travail législatif surtout pour les questions de long terme.

Aussi cet amendement revient il sur cette diminution en augmentant de 5 millions les crédits du programme 126 – Conseil économique, social et environnemental et de son action 04 Travaux consultatif.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières et de son action 28 – Gouvernance des Finances publiques.