Amendement n° CF1545

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	+1 €	+1 €
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	−1 €	−1 €
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025.

La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de la somme forfaitaire prévue par le décret n°2025‑256 du 10 mars 2025. La CNIH a ainsi estimé dans les informations transmises à votre rapporteur que le besoin de crédits serait de 70 millions d’euros en 2026, dont 8 millions d’euros pour l’instruction des dossiers en lien avec les nouveaux sites et 14 millions d’euros en raison de l’augmentation de la somme forfaitaire.

Il est donc inadmissible dans ce contexte que les crédits destinés aux harkis soient limités à 58,8 millions d’euros, contre 70 millions d’euros en 2025.

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro symbolique et CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro symbolique en AE et CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de rétablir le montant du droit à réparation à 70 millions d’euros. Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable.