Amendement n° CF1015

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l'alinéa 21 du II dans la rédaction suivante :

« 6° Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :

Barème pour les années à compter de 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 1399 0
De 1400 à 1599 10
De 1600 à 1699 15
De 1700 à 1799 20
De 1800 à 1899 25
A partir de 1900 30

Barème pour l'année 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 1449 0
1450 à 1649 10
1650 à 1749 15
1750 à 1849 20
1850 à 1949 25
A partir de 1950 30

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté par le groupe SER au Sénat, vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances.

En effet, l’exposé des motifs du présent article explique que « En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme ». Malheureusement, cette visibilité sur trois ans n’est pas appliquée à la taxe sur la masse en ordre de marche, ce que vient corriger cet amendement.

Concrètement :

du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années ;du point de vue des politiques environnementales, elle permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu’émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.

Tel est l’objet de cet amendement, travaillé notamment à partir de propositions du WWF et de Transport et Environnement.