Amendement n° CF805

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ».

Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération.

Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision des dispositifs dérogatoires de cessions immobilières.

Nous demandons au Gouvernement, sur recommandation de la Cour des comptes, de supprimer les décotes logement social (article L. 3211‑7 du CG3P), permettant une économie annuelle estimée entre 15 et 20 millions d’euros par an. Nous demandons aussi, suivant les recommandations de l’IGF, de limiter l’exercice du droit de priorité des collectivités sur les cessions immobilières du ministère. En limitant ce droit à la valeur issue de la première évaluation domaniale, en systématisant les clauses de complément de prix et en réservant ce droit à des cas exceptionnels, nous pouvons estimer une économie annuelle de 16 millions d’euros par an. Le financement peut être réalisé par l’affectation de 32M€/an sur 4 ans, adossée aux économies annuelles attendues. Les économies restantes pouvant être affectées au maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la classe.

Ce choix permet de convertir immédiatement en capacités opérationnelles tangibles des gains budgétaires issus de la mise en conformité des règles de cession, tout en préservant la trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère. Le Rassemblement national invite le Gouvernement à soutenir trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère en réaffectant les recettes générées par les mesures à l’action n°4 du programme 212.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 128 000 000 euros pour la sous-action n° 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action n° 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Equipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».

Il prévoit d’abonder les crédits de la même sous action et de minorer pour la même action, en crédits de paiement, d’un montant de 32 000 000 euros.

Nous invitons le Gouvernement à réitérer le mouvement sur les crédits de paiement de la même manière sur les 4 prochains exercices, afin d’assurer la soutenabilité des autorisations d’engagement.