Amendement n° CF750

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme.

Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant précisément destiné. Une telle disposition est incompréhensible, notamment pour des régions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine dans lesquelles très peu d’EPCI ont fait le choix de conserver la compétence transport.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui compromet l’architecture territoriale des politiques de mobilité et pénaliserait un grand nombre de territoires dans le financement et l’organisation de leur offre de mobilité. Le suppression de cet article permettrait ainsi de rétablir l’équité territoriale en matière de desserte en transports en commun, notamment dans les régions dans lesquelles le nombre d’EPCI AOM est faible.