Amendement n° CF395

Charles de Courson LIOT · Article 3 octies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 80 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

III. – À l’alinéa 4, après les mots :

« au présent 2°, »,

insérer les mots :

« le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %.

Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.