Amendement n° CF382

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :

« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

Cet amendement a été adopté lors de la 1ère lecture en commission des finances.