Amendement n° II-CF1514

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	0 €	0 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−2 090 000 €	−2 090 000 €
Stratégies économiques	+2 090 000 €	+2 090 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser le financement de la politique publique des Pôles Territoriaux de Coopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en 2024.

Les Pôles territoriaux de coopération économique agissent comme des leviers structurants du développement local. Leur action dépasse les initiatives ponctuelles. Ils assurent une ingénierie collective au service de l’intérêt général. Ils coordonnent la coopération entre acteurs économiques, associatifs, publics et citoyens autour des filières et des priorités de chaque territoire. Ils permettent l’émergence de solutions utiles pour les habitants et renforcent l’activité locale, l’emploi de proximité et la cohésion entre acteurs qui n’auraient pas collaboré spontanément.

Dans de nombreux territoires, des structures de l’insertion par l’activité économique portent cette dynamique. Elles connaissent précisément les besoins d’emploi et les réalités économiques locales. Cette expertise leur permet de structurer des projets durables. Les PTCE deviennent alors des points d’appui pour plusieurs politiques publiques : projets alimentaires territoriaux, territoires à énergie positive, manufactures de proximité, fabriques de territoire, démarches Territoires zéro chômeur de longue durée.

Ils repèrent les besoins non couverts et organisent des coopérations efficaces. Ils sont des catalyseurs de solutions concrètes et adaptées.

Pourtant, les baisses successives de financement freinent leur essor. Elles fragilisent des actions essentielles à la revitalisation économique et à la cohésion sociale, notamment dans les territoires les plus éloignés de l’emploi. C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir un financement cohérent avec la réalité du terrain, en revenant au niveau budgétaire de 2024, soit une hausse de 2,09 millions d’euros, afin de garantir aux PTCE les moyens nécessaires pour continuer à répondre aux besoins des territoires.

Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace, la Fédération des acteurs de la solidarité et ESS France.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

• D’abonder de 2 090 000 en AE et CP les crédits de la sous action 3 de l’action 4 du programme 305.

• De minorer de 2 090 000 en AE et CP les crédits de de l’action 09 du programme 220.