Amendement n° II-CF2673

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 11 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−2 090 000 €	−2 090 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	+2 090 000 €	+2 090 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir le budget dédié aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) à son niveau de 2024.

Alors que le PLF pour 2026 prévoit d’importantes baisses de financement pour l’économie sociale et solidaire (ESS), le budget des PTCE devrait diminuer de 95 % par rapport à 2024, pour atteindre 110 000 euros.

Les PTCE sont des structures qui rassemblent collectivités, TPE/PME, associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur coopération au sein d’un territoire pour faire émerger des projets économiques durables et créateurs d’emplois non délocalisables. Ils peuvent égaler participer à la dynamisation des filières économiques locales.

Cette baisse drastique de leurs crédits constitue une réelle menace à leur développement.

Pour cette raison, afin de maintenir leur financement au niveau de 2024, cet amendement prévoit :

- de majorer de 2 090 000 euros en AE et CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques »

- de minorer, pour des raisons de recevabilité financière, de 2 090 000 euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.